{"id":1200,"date":"2022-03-17T14:12:29","date_gmt":"2022-03-17T14:12:29","guid":{"rendered":"http:\/\/www.eplefpa-saint-yrieix.fr\/cfppa\/?page_id=1200"},"modified":"2025-10-06T13:51:00","modified_gmt":"2025-10-06T12:51:00","slug":"conditions-generales-de-vente","status":"publish","type":"page","link":"http:\/\/www.eplefpa-saint-yrieix.fr\/cfppa\/conditions-generales-de-vente\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente"},"content":{"rendered":"\n

T\u00e9l\u00e9chargement CGV – CFPPA St YRIEIX LA FAYE<\/a><\/p>\n\n\n\n

Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente<\/strong><\/p>\n\n\n\n

1.     Domaine d’application<\/h1>\n\n\n\n

Ces conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente concernent les formations professionnelles propos\u00e9es par le CFPPA \u00e0 l’exclusion des actions r\u00e9gies par un cahier des charges sp\u00e9cifiques (march\u00e9s de formation en r\u00e9ponse \u00e0 appel d’offres notamment).<\/p>\n\n\n\n

 <\/u><\/strong>2.         Nature    et    caract\u00e9ristiques    des    actions    de    formation    <\/u><\/strong> <\/strong>Les actions de formation entrent dans l’une ou l’autre des cat\u00e9gories pr\u00e9vues \u00e0 l’article L6313.1 de la sixi\u00e8me partie du code du travail. Conform\u00e9ment \u00e0 cet<\/p>\n\n\n\n

article,  elles  sont  r\u00e9alis\u00e9es  suivant  un  programme  pr\u00e9\u00e9tabli,  en  fonction<\/p>\n\n\n\n

d’objectifs d\u00e9termin\u00e9s et avec des moyens p\u00e9dagogiques, techniques et d’encadrement appropri\u00e9s. L’action, son d\u00e9roulement et ses r\u00e9sultats sont \u00e9valu\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

3.        Inscription et documents contractuels<\/h1>\n\n\n\n

Conform\u00e9ment \u00e0 l’article L6353-1 du code du travail, pour chaque inscription \u00e0 une action de formation professionnelle, le b\u00e9n\u00e9ficiaire (et \/ ou le commanditaire) re\u00e7oit une convention de formation professionnelle <\/strong>\u00e9tablie en deux exemplaires qui pr\u00e9cise a minima l’intitul\u00e9, la nature, la dur\u00e9e, les effectifs, les modalit\u00e9s de d\u00e9roulement, les sanctions, les prix et les modalit\u00e9s de r\u00e8glement de la formation, dont il s’engage \u00e0 retourner un exemplaire sign\u00e9 accompagn\u00e9 du cachet de l’entreprise.<\/p>\n\n\n\n

Si le client est une personne ayant entrepris ladite action de formation \u00e0 titre individuel et \u00e0 ses frais (pour tout ou partie), un contrat de formation professionnelle <\/strong>sera \u00e9tabli conform\u00e9ment aux dispositions des articles L6353- 3 et L6353-7 du code du travail.<\/p>\n\n\n\n

Dans certains cas particuliers, l’inscription peut \u00eatre soumise \u00e0 v\u00e9rification de l’\u00e9ligibilit\u00e9 du stagiaire. C’est le cas notamment pour les entrepreneurs du vivant, contributeurs de VIVEA, dont l’Extranet permet de v\u00e9rifier l’\u00e9tat des cotisations MSA. Le CFPPA peut demander des compl\u00e9ments d’informations ou des documents justificatifs au candidat avant de valider son inscription.<\/p>\n\n\n\n

Dans le cas o\u00f9 un devis <\/strong>est produit par le CFPPA, celui-ci est conforme \u00e0 l’article L6353-2 cit\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment. Il est \u00e9mis pour une p\u00e9riode de validit\u00e9 de 2 mois. Il doit imp\u00e9rativement \u00eatre retourn\u00e9 sign\u00e9 pour accord.<\/p>\n\n\n\n

L’employeur, ainsi que le b\u00e9n\u00e9ficiaire direct, re\u00e7oivent une convocation au moins 5 jours <\/strong>avant le d\u00e9but de la formation pr\u00e9cisant les lieux et dates de d\u00e9roulement de l’action.<\/p>\n\n\n\n

A l’issue de toute action de formation, une attestation de fin de formation <\/strong>sera adress\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire. Une attestation de pr\u00e9sence peut \u00eatre fournie sur demande.<\/p>\n\n\n\n

Toute commande de formation implique adh\u00e9sion enti\u00e8re et sans r\u00e9serve du client aux pr\u00e9sentes CGV. Le client reconna\u00eet \u00e0 cet effet que, pr\u00e9alablement \u00e0 la commande, il a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 des informations et conseil suffisants par le CFPPA, lui permettant de s’assurer de l’ad\u00e9quation de l’offre de services \u00e0 ses besoins.<\/p>\n\n\n\n

L’ensemble des stagiaires en convention ou contrat avec le CFPPA sont soumis \u00e0 l’acceptation et au respect du son r\u00e8glement int\u00e9rieur.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

4.        Annulation et report<\/h1>\n\n\n\n

En cas d’annulation par le CFPPA, le candidat est averti 3 jours ouvr\u00e9s au minimum avant le d\u00e9but de la formation. Dans la mesure des actions planifi\u00e9es par le centre, celui-ci mettra tout en \u0153uvre afin de proposer une nouvelle date au b\u00e9n\u00e9ficiaire.<\/p>\n\n\n\n

 5.      Interruption de stage                                                                 <\/h1>\n\n\n\n

En cas d\u2019abandon du stage par le(s) stagiaire(s) pour un autre motif que la force majeure d\u00fbment  reconnue, le CFPPA pourra demander une indemnit\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e0 hauteur de 30 % du total du prix de l\u2019action si le client annule moins de 3 jours ouvr\u00e9s avant le d\u00e9but de la formation. Si l\u2019abandon intervient<\/p>\n\n\n\n

3 jours ouvr\u00e9s ou plus avant le d\u00e9but de la formation, le client n\u2019a ni p\u00e9nalit\u00e9 ni<\/p>\n\n\n\n

frais.<\/p>\n\n\n\n

Si le stagiaire est emp\u00each\u00e9 de suivre la formation par suite de force majeure d\u00fbment reconnue, la convention de formation est r\u00e9sili\u00e9e. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispens\u00e9es sont dues au prorata temporis de leur valeur pr\u00e9vue au contrat.<\/p>\n\n\n\n

 6.      Prix, facturation et r\u00e8glements                                                      Prix :<\/h1>\n\n\n\n

Les prix indiqu\u00e9s sont nets de taxe (centre de formation non soumis \u00e0 la TVA)<\/p>\n\n\n\n

et sont valables pour la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence.<\/p>\n\n\n\n

Les prix indiqu\u00e9s par le centre font soit r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 des tarifs conventionnels<\/p>\n\n\n\n

(fix\u00e9s par les OPCA, dans le cadre d’un march\u00e9\u2026) soit \u00e0 des tarifs adopt\u00e9s par le Conseil d’administration de l’EPLEFPA de Saint Yrieix, soit \u00e0 une \u00e9tude de co\u00fbts personnalis\u00e9e (dans le cas notamment des formations financ\u00e9es par les entreprises sur leur propre budget de formation).<\/p>\n\n\n\n

Toute absence du stagiaire ne pourra faire l’objet d’une ren\u00e9gociation du prix<\/p>\n\n\n\n

stipul\u00e9 dans la convention ou le contrat. Ainsi toute absence non justifi\u00e9e l\u00e9galement sera int\u00e9gralement factur\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire.<\/p>\n\n\n\n

Les tarifs comprennent les supports p\u00e9dagogiques remis pendant la formation.<\/p>\n\n\n\n

Les repas et l’h\u00e9bergement ne pas compris dans le prix de la formation.<\/p>\n\n\n\n

Facturation :<\/h1>\n\n\n\n

Si le client souhaite appliquer une subrogation avec l’OPCA dont il d\u00e9pend, il lui appartient :<\/p>\n\n\n\n