1. Domaine d’application

Ces conditions générales de vente concernent les formations professionnelles proposées par le CFPPA à l’exclusion des actions régies par un cahier des charges spécifiques (marchés de formation en réponse à appel d’offres notamment).

2. Nature et caractéristiques des actions de formation Les actions de formation entrent dans l’une ou l’autre des catégories prévues à l’article L6313.1 de la sixième partie du code du travail. Conformément à cet

article, elles sont réalisées suivant un programme préétabli, en fonction

d’objectifs déterminés et avec des moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement appropriés. L’action, son déroulement et ses résultats sont évalués.

3. Inscription et documents contractuels

Conformément à l’article L6353-1 du code du travail, pour chaque inscription à une action de formation professionnelle, le bénéficiaire (et / ou le commanditaire) reçoit une convention de formation professionnelle établie en deux exemplaires qui précise a minima l’intitulé, la nature, la durée, les effectifs, les modalités de déroulement, les sanctions, les prix et les modalités de règlement de la formation, dont il s’engage à retourner un exemplaire signé accompagné du cachet de l’entreprise.

Si le client est une personne ayant entrepris ladite action de formation à titre individuel et à ses frais (pour tout ou partie), un contrat de formation professionnelle sera établi conformément aux dispositions des articles L6353- 3 et L6353-7 du code du travail.

Dans certains cas particuliers, l’inscription peut être soumise à vérification de l’éligibilité du stagiaire. C’est le cas notamment pour les entrepreneurs du vivant, contributeurs de VIVEA, dont l’Extranet permet de vérifier l’état des cotisations MSA. Le CFPPA peut demander des compléments d’informations ou des documents justificatifs au candidat avant de valider son inscription.

Dans le cas où un devis est produit par le CFPPA, celui-ci est conforme à l’article L6353-2 cité précédemment. Il est émis pour une période de validité de 2 mois. Il doit impérativement être retourné signé pour accord.

L’employeur, ainsi que le bénéficiaire direct, reçoivent une convocation au moins 5 jours avant le début de la formation précisant les lieux et dates de déroulement de l’action.

A l’issue de toute action de formation, une attestation de fin de formation sera adressée au bénéficiaire. Une attestation de présence peut être fournie sur demande.

Toute commande de formation implique adhésion entière et sans réserve du client aux présentes CGV. Le client reconnaît à cet effet que, préalablement à la commande, il a bénéficié des informations et conseil suffisants par le CFPPA, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de services à ses besoins.

L’ensemble des stagiaires en convention ou contrat avec le CFPPA sont soumis à l’acceptation et au respect du son règlement intérieur.

4. Annulation et report

En cas d’annulation par le CFPPA, le candidat est averti 3 jours ouvrés au minimum avant le début de la formation. Dans la mesure des actions planifiées par le centre, celui-ci mettra tout en œuvre afin de proposer une nouvelle date au bénéficiaire.

5. Interruption de stage

En cas d’abandon du stage par le(s) stagiaire(s) pour un autre motif que la force majeure dûment reconnue, le CFPPA pourra demander une indemnité au bénéficiaire à hauteur de 30 % du total du prix de l’action si le client annule moins de 3 jours ouvrés avant le début de la formation. Si l’abandon intervient

3 jours ouvrés ou plus avant le début de la formation, le client n’a ni pénalité ni

frais.

Si le stagiaire est empêché de suivre la formation par suite de force majeure dûment reconnue, la convention de formation est résiliée. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de leur valeur prévue au contrat.

6. Prix, facturation et règlements Prix :

Les prix indiqués sont nets de taxe (centre de formation non soumis à la TVA)

et sont valables pour la période de référence.

Les prix indiqués par le centre font soit référence à des tarifs conventionnels

(fixés par les OPCA, dans le cadre d’un marché…) soit à des tarifs adoptés par le Conseil d’administration de l’EPLEFPA de Saint Yrieix, soit à une étude de coûts personnalisée (dans le cas notamment des formations financées par les entreprises sur leur propre budget de formation).

Toute absence du stagiaire ne pourra faire l’objet d’une renégociation du prix

stipulé dans la convention ou le contrat. Ainsi toute absence non justifiée légalement sera intégralement facturée au bénéficiaire.

Les tarifs comprennent les supports pédagogiques remis pendant la formation.

Les repas et l’hébergement ne pas compris dans le prix de la formation.

Facturation :

Si le client souhaite appliquer une subrogation avec l’OPCA dont il dépend, il lui appartient :

de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation

et de transmettre une copie du contrat au CFPPA

de l’indiquer explicitement sur son bulletin ou sur son bon de commande
Si l’OPCA ne prend en charge que partiellement le coût de la formation,

le reliquat sera facturé au client. Sans contrat de subrogation avec l’OPCA, le client sera facturé de l’intégralité du coût de la formation.

Règlement :

Le règlement doit être effectué à réception de la facture, comptant, sans escompte et dans un délai maximum de 30 jours par chèque à l’ordre de

l' »agent comptable du l’EPLEFPA de la Faye », par virement bancaire ou en numéraire. Dans le cas de retards de paiement, après mise en demeure et jusqu’à parfait paiement, le CFPPA se réserve le droit d’appliquer des intérêts de retard.

7. Utilisation de la documentation

Les documents remis aux stagiaires sont soumis à la loi sur la propriété intellectuelle. Elle interdit la photocopie à usage collectif sans autorisation des ayant-droits. Seul le stagiaire ayant participé à ladite formation peut donc utiliser ces informations. Pour toute utilisation autre, une demande écrite doit parvenir au CFPPA. Toute utilisation abusive de cette documentation pourra être poursuivie conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

8. Loi « informatique et libertés »

Les informations à caractère personnel qui sont communiquées par le client au CFPPA en application et dans l’exécution des commandes et / ou ventes pourront être communiquées aux partenaires contractuels du CFPPA pour les besoins desdites commandes. Conformément à la règlementation française qui est applicable à ces fichiers, le client peut écrire au CFPPA pour s’opposer à une telle communication des informations le concernant. Il peut également à tout moment exercer ses droits d’accès et de rectification dans le fichier du CFPPA.

9. Litiges

En cas de litige, les parties concernées tenteront de régler le problème à l’amiable avant d’avoir recours à la justice. En cas de désaccord persistant, il est fait attribution de compétence au tribunal administratif de Limoges.